La discussion qui s’ouvre à partir du lundi 21 octobre en commission à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sera déterminante. Elle actera ou non la poursuite de la politique conduite depuis plusieurs années pour remettre la France dans le jeu de la performance économique, atteindre le plein emploi et contribuer à la cohésion de la société.

Dans une logique de bouclage budgétaire, ce texte prévoit une diminution sans précédent du niveau des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient aujourd’hui les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC. C’est une charge supplémentaire de plus de 5 Mds€ que devraient supporter nos entreprises, quelles que soient leur taille, secteur d’activité ou statut. Cela s’ajouterait aux autres transferts de charges, notamment via les complémentaires santé, les indemnités journalières, ou à la réduction du soutien au régime des apprentis.

Nous rappelons que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas un « cadeau » aux entreprises ; elles contribuent à garantir un niveau de salaire minimum parmi les plus élevés de l’OCDE en pourcentage du salaire médian et d’un niveau de protection sociale élevé, financé pour une large part par le travail. Ce choix de société a conduit dans les années 90 à mettre en place ce système d’allègement du coût du travail. Il préserve l’emploi, en particulier des populations faiblement qualifiées, plus particulièrement exposées au risque de chômage. Cette politique a produit des résultats incontestables, comme le confirme le rapport public remis par MM. Bozio et Wasmer au Gouvernement.

La réduction de ces exonérations se traduirait par une hausse immédiate du coût du travail, qui rognerait mécaniquement les marges des entreprises. Cette hausse du coût du travail, en particulier au niveau du SMIC, constitue un risque majeur en termes de destruction d’emploi, affectant des secteurs qui jouent un rôle déterminant en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes les plus fragilisées. Ces secteurs fortement pourvoyeurs d’emplois dégageant des rentabilités faibles, et pour beaucoup d’entre eux n’ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients publics ou privés l’augmentation de leurs charges, seraient mis en difficultés. A rebours de l’objectif affiché de « désmicardisation », beaucoup d’entre eux n’auraient d’autre choix que de bloquer les augmentations de salaires.

« L’ascenseur social » pour les salariés, percevant ces niveaux de rémunération, sera durablement freiné ; le partage de la valeur dans les entreprises, qui est un facteur de progrès social, serait affecté.

La suppression des exonérations, au-delà de 3 SMIC, affecterait également la compétitivité et la pérennité des entreprises dans un contexte de concurrence internationale accrue, et ce à l’encontre de l’objectif poursuivi ces dernières années de réindustrialisation et de souveraineté économique.

Dans certains secteurs, cela pourrait même conduire à un mouvement de délocalisations.

Le redressement de nos finances publiques est indispensable. Mais c’est bien la capacité de nos entreprises à rester économiquement performantes et à croître qui permettra durablement d’assurer l’emploi, les augmentations de salaires, le financement de notre protection sociale et de l’innovation, le développement des territoires.

De nombreuses pistes d’économies existent notamment dans la sphère publique.
Prenons garde aux fausses solutions qui risquent de ralentir l’investissement, la création d’emplois et de peser négativement sur cette croissance dont la France a tant besoin.